Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme BelDelivery, éditée par Plaisirs Meubles SRL. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Objet
BelDelivery est une solution SaaS permettant aux professionnels de gérer leurs livraisons, tournées, chauffeurs, clients, preuves de livraison, signatures électroniques, photos de livraison et le suivi GPS des véhicules.
2. Accès au service
L'accès à BelDelivery est réservé aux professionnels disposant d'un compte utilisateur valide. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation réalisée depuis son compte.
3. Abonnement
L'accès au service est proposé sous forme d'abonnement. Les tarifs sont ceux affichés sur le site internet au moment de la souscription.
Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels selon la formule choisie.
4. Durée - Engagement - Renouvellement
Toute souscription engage le client pour une durée minimale de douze (12) mois.
À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois.
Le client peut demander la résiliation de son abonnement depuis son espace client. Pour éviter le renouvellement automatique, cette demande doit être effectuée au minimum un (1) mois avant la date d'échéance.
Toute demande effectuée après ce délai prendra effet à l'échéance de la période de renouvellement suivante.
5. Paiement
Les abonnements sont payables d'avance selon la formule choisie. Les paiements sont sécurisés et réalisés via Stripe.
En cas d'échec de paiement, BelDelivery se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au service jusqu'à régularisation.
6. Option Tracking GPS
Le module Tracking GPS constitue une option payante venant compléter l'abonnement principal.
Son utilisation nécessite obligatoirement de disposer d'un compte actif auprès d'un fournisseur GPS compatible (actuellement Webfleet) ainsi que des informations suivantes :
- Account (identifiant du compte)
- User (nom d'utilisateur)
- API Key (clé API)
Le client est seul responsable de l'obtention, de la validité et du maintien de ces accès auprès de son fournisseur GPS.
BelDelivery ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le client souscrit à l'option Tracking GPS sans disposer d'un compte compatible ou des identifiants nécessaires.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé lorsque l'impossibilité d'utiliser le service résulte de l'absence de ces accès ou d'une mauvaise configuration du compte du fournisseur GPS.
Si le client utilise un autre fournisseur de géolocalisation, il peut contacter notre support à l'adresse support@beldelivery.be afin d'étudier une éventuelle compatibilité.
7. Disponibilité du service
BelDelivery met tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale de ses services. Des interruptions temporaires peuvent toutefois être nécessaires pour des opérations de maintenance, de sécurité ou d'amélioration.
8. Responsabilités
BelDelivery fournit un outil d'aide à la gestion. Le client demeure seul responsable des données qu'il encode, des livraisons réalisées, des informations communiquées à ses clients ainsi que du respect de la législation applicable à son activité.
BelDelivery ne peut être tenu responsable des pertes d'exploitation, pertes de données, retards de livraison ou dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
9. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement conformément aux présentes CGV. La résiliation met fin au renouvellement automatique mais ne donne lieu à aucun remboursement des périodes déjà facturées.
BelDelivery se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, d'utilisation abusive, de non-paiement ou de violation des présentes conditions.
11. Modification des présentes CGV
BelDelivery peut modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou liées au fonctionnement de la plateforme.
En cas de modification importante, le client sera informé par e-mail ou lors de sa prochaine connexion à la plateforme. Lorsque cela est nécessaire, le client devra accepter la nouvelle version des Conditions Générales avant de pouvoir continuer à utiliser le service.
La date d’entrée en vigueur de la dernière version des Conditions Générales sera indiquée sur la présente page.
12. Utilisation du service dans l’Union européenne
BelDelivery peut être utilisé par des clients professionnels établis dans un État membre de l’Union européenne, sous réserve de la disponibilité du service dans leur pays.
Les présentes Conditions Générales sont interprétées conformément au droit belge ainsi qu’aux règles obligatoires du droit de l’Union européenne applicables aux services numériques, à la protection des données, au commerce électronique et aux relations contractuelles entre professionnels.
Le choix du droit belge ne prive pas le client de la protection des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays lorsque ces dispositions ne peuvent pas être écartées contractuellement.
Le client reste responsable du respect des obligations légales, fiscales, sociales, commerciales et professionnelles applicables à son activité et dans son pays d’établissement.
Les prix, taxes, obligations de facturation et modalités de paiement peuvent varier selon le pays du client et les règles fiscales applicables.
13. Utilisation internationale du service
BelDelivery peut également être proposé à des clients professionnels établis en dehors de l’Union européenne, sous réserve de la compatibilité technique, réglementaire et commerciale du service avec le pays concerné.
Le client qui utilise BelDelivery en dehors de la Belgique ou de l’Union européenne est seul responsable de vérifier que l’utilisation de la plateforme est autorisée par la législation de son pays.
Le client doit notamment respecter les règles locales relatives à la protection des données, à la géolocalisation, au suivi des véhicules, aux communications électroniques, à la facturation, à la fiscalité et à la conservation des documents.
Certaines fonctionnalités, notamment les paiements, les services GPS, les cartes, les notifications, les e-mails ou les intégrations avec des fournisseurs externes, peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays.
BelDelivery ne garantit pas que l’ensemble de ses fonctionnalités soit conforme aux exigences particulières de chaque pays ou territoire. Une adaptation spécifique peut faire l’objet d’une étude et d’un devis séparé.
Le client est responsable des frais, taxes, droits de douane, retenues ou autres contributions qui pourraient être imposés par les autorités de son pays en relation avec l’utilisation du service.
14. Transferts internationaux de données
Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques situés dans l’Espace économique européen ou, lorsque cela est nécessaire, dans un pays situé en dehors de celui-ci.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, BelDelivery met en place les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable, telles qu’une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles appropriées.
Les informations complémentaires concernant le traitement et le transfert des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité de BelDelivery.
15. Langues et traductions
Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues afin d’en faciliter la compréhension par les utilisateurs internationaux.
Les traductions sont fournies à titre informatif. En cas de différence d’interprétation, d’erreur de traduction ou de contradiction entre plusieurs versions, la version française constitue la version de référence, sauf disposition légale impérative contraire.
Le client est invité à contacter le support de BelDelivery avant toute souscription s’il ne comprend pas une disposition des présentes Conditions Générales.
16. Force majeure
BelDelivery ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme des événements de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, conflits, grèves générales, pannes majeures d’internet, cyberattaques généralisées, décisions administratives, interruptions des réseaux de télécommunication ou défaillances importantes de fournisseurs externes.
17. Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, les autres dispositions restent pleinement applicables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide produisant un effet juridique et économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations contractuelles entre BelDelivery et le client sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions légales impératives qui seraient applicables.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, sauf disposition légale impérative contraire.
19. Éditeur et coordonnées
Plaisirs Meubles SRL
Place du Piaray 2
4100 Seraing
Belgique
Numéro d’entreprise et TVA : BE0654.859.767
E-mail : support@beldelivery.be
Dernière mise à jour des Conditions Générales : 13 juillet 2026